Remarque : Ceci est une traduction française à titre informatif uniquement. La version allemande fait foi juridiquement. Veuillez consulter la version originale ici : https://todesanzeigenschweiz.ch/allgemeine-geschaftsbedingungen/
Champ d’application
L’offre de todesanzeigenschweiz.ch est destinée à l’usage privé par des personnes physiques résidant en Suisse, afin d’informer les proches et ami·e·s. Toute utilisation supplémentaire ou différente nécessite l’accord du fournisseur.
La récupération automatisée des avis de décès du répertoire de todesanzeigenschweiz.ch par des tiers n’est pas autorisée.
Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et le fournisseur est conclu dès que le client publie un avis de décès sur le site et paie le prix de publication.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement lors de la publication de l’avis, par carte de crédit, PayPal ou autres moyens de paiement proposés. En cas de défaut de paiement, le fournisseur peut retirer l’avis.
Prestations du fournisseur
Après paiement du prix de publication, l’avis de décès reste accessible pendant 3 ans sur todesanzeigenschweiz.ch. Le client peut demander la suppression de l’avis à tout moment par e‑mail à mail@todesanzeigenschweiz.ch.
todesanzeigenschweiz.ch se réserve le droit de retirer les avis de décès qui enfreignent la législation en vigueur, les présentes CG, la décence ou les bonnes mœurs, ou qui contiennent des informations erronées. Le fournisseur peut retirer ou limiter la visibilité des avis pour motif légitime, notamment en cas d’indices fondés de violation de droits, absence d’autorisations ou de consentements, doutes sur l’identité, informations contradictoires ou manifestement incorrectes, abus ou manipulation, ainsi que pour protéger les intérêts légitimes des proches et garantir l’intégrité et la sécurité du service.
Le fournisseur peut bloquer temporairement le contenu dans ces cas. Il peut également retirer ou bloquer les avis en cas de doute sur leur authenticité, légitimité ou sérieux, ou si l’avis est susceptible de nuire à la confiance dans le service.
Procédure de signalement et de réclamation
Les objections aux avis (notamment par les proches / personnes habilitées à la prise en charge du défunt) ainsi que les signalements de contenus illicites peuvent être adressés par e‑mail à mail@todesanzeigenschweiz.ch (veuillez indiquer l’URL de l’avis et les motifs).
Le fournisseur examine les signalements rapidement et peut bloquer temporairement le contenu, demander des justificatifs et, en l’absence de réponse suffisante dans un délai raisonnable (généralement 72 heures), retirer le contenu. Le fournisseur peut également agir sans signalement en cas d’indices fondés.
Consentements et autorisations
Le client garantit être autorisé à publier l’avis de décès et disposer de tous les droits et consentements nécessaires à cet effet. Cela inclut notamment le droit post-mortem à la personnalité du défunt ainsi que la prise en charge du défunt.
Le client ne publie pas de données personnelles de personnes vivantes (par ex. noms, coordonnées, adresses) sans leur consentement préalable. Les informations sur la cause du décès, les données de santé ou autres informations particulièrement sensibles ne peuvent être publiées qu’avec consentement explicite.
Le client s’assure que les photos, textes et graphiques utilisés sont libres de droits de tiers ou que les droits d’utilisation nécessaires sont acquis.
Le client est tenu de fournir, sur demande du fournisseur, des justificatifs de son droit à publier un avis de décès (par ex. acte de décès, preuve de lien de parenté). L’avis peut être bloqué jusqu’à la présentation des justificatifs.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations véridiques et à ne pas publier de contenus insultants, discriminatoires ou illicites. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs représentants légaux.
Les infractions peuvent entraîner la suppression de l’avis et l’exclusion du service.
Le client dégage le fournisseur de toute revendication de tiers résultant des avis publiés par lui (notamment pour violation de droits de la personnalité, d’image ou d’auteur), y compris les frais de défense raisonnables, dans la mesure où la faute incombe au client.
Prérequis techniques
Le client est responsable d’une connexion Internet fonctionnelle et d’un navigateur à jour.
Résiliation et fin du contrat
Le contrat prend fin automatiquement après 3 ans ou en cas de suppression anticipée par le client. Le fournisseur peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation des présentes CG.
Après la fin du contrat, toutes les données des avis sont supprimées. Une restauration n’est pas possible.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du fournisseur est exclue dans la mesure permise par la loi. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une intention, d’une négligence grave, de la violation d’obligations contractuelles essentielles ou de dommages corporels.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que du dommage prévisible et typique du contrat, jusqu’à concurrence de la valeur du contrat.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus des avis rédigés ou téléchargés par les clients sur todesanzeigenschweiz.ch restent la propriété du client. Le client accorde toutefois au fournisseur une licence non exclusive et gratuite pour l’utilisation de ces contenus dans le cadre du service.
La propriété intellectuelle de tous les modèles, textes, images et illustrations utilisés sur todesanzeigenschweiz.ch reste la propriété du fournisseur. Le fournisseur accorde toutefois au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur ces contenus, exclusivement destiné à l’usage privé par des personnes physiques résidant en Suisse.
Disponibilité du service
Le fournisseur s’efforce de maintenir le service disponible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue ou ininterrompue.
Modifications du service
Le fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications au service.
Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Une disposition se rapprochant le plus possible du sens et de l’objectif de la disposition initiale remplacera la disposition invalide ou inapplicable.
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est le siège du fournisseur.
Protection des données
Voir Déclaration de protection des données.
Date : 18.08.2025