Menü

Conditions d'utilisation

Remarque : Ce texte a été traduit automatiquement de l'allemand. La version allemande fait foi.

Champ d'application

L'offre de todesanzeigenschweiz.ch est destinée à l'utilisation privée par des personnes physiques en Suisse pour informer les membres de la famille et les ami(e)s. Une utilisation plus large ou différente nécessite l'accord du fournisseur.

Le téléchargement automatisé des avis de décès dans le répertoire des avis de décès de todesanzeigenschweiz.ch par des tiers n'est pas autorisé.

Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et le fournisseur est conclu dès que le client soumet un avis de décès sur le site Web.

Services du fournisseur

Avec le paiement du prix de publication pour un avis de décès, celui-ci reste accessible pendant 3 ans sur todesanzeigenschweiz.ch. Le client peut demander la suppression de l'annonce à tout moment par e-mail à l'adresse mail@todesanzeigenschweiz.ch.

todesanzeigenschweiz.ch se réserve le droit de supprimer les avis de décès sans donner de raison. Ceci est particulièrement valable si ceux-ci enfreignent la loi ou les bonnes mœurs. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les annonces publiées abusivement.

Obligations du client

Le client s'assure que les images et les textes qu'il soumet dans l'avis de décès ne violent pas les droits d'auteur de tiers. Le client s'assure également que les personnes dont le nom, les coordonnées ou l'adresse sont mentionnés dans l'annonce ont donné leur consentement à la publication.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces rédigées ou téléchargées par les clients sur todesanzeigenschweiz.ch restent la propriété du client. Toutefois, le client accorde au fournisseur une licence non exclusive et gratuite pour utiliser ce contenu dans le cadre du service.

La propriété intellectuelle de tous les modèles, textes, images et illustrations utilisés sur todesanzeigenschweiz.ch appartient au fournisseur. Toutefois, le fournisseur accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de ces contenus, destiné exclusivement à l'utilisation privée par des personnes physiques en Suisse.

Disponibilité du service

Le fournisseur s'efforce de maintenir le service disponible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue ou ininterrompue.

Modifications du service

Le fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications au service.

Clause salvatrice

Si une disposition de ces conditions générales s'avère ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition qui correspond le mieux à l'intention et à l'objet de la disposition initiale doit remplacer la disposition invalide ou inapplicable.

Droit applicable et juridiction compétente

La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces conditions générales est le siège du fournisseur.

Protection des données

Voir Déclaration de confidentialité.

Date : 22.03.2023